Champ d’application et délais applicables
La présente politique concerne les produits achetés sur le site. Elle s’applique sans préjudice des droits impératifs dont les consommateurs disposent en vertu de la réglementation applicable.
Sauf exceptions prévues par la loi, les consommateurs situés dans l’Union européenne peuvent exercer leur droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit, sans avoir à justifier leur décision.
En complément de ce délai légal, le site propose un dispositif commercial permettant, lorsque les conditions prévues sont remplies, un retour ou un échange jusqu’à 30 jours calendaires après la réception du produit. Cette période de 30 jours inclut le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas une période supplémentaire de 30 jours venant s’ajouter à celui-ci.
Toute demande présentée après l’expiration de ce délai de 30 jours peut être refusée, sauf lorsque le produit présente un défaut, une non-conformité contractuelle ou lorsqu’une disposition légale impose un traitement différent.
Demande de retour
Toute demande de retour doit être adressée pendant le délai applicable via la page « Contact » du site ou par courrier électronique.
Afin de permettre l’examen de la demande, le client doit communiquer les informations nécessaires, notamment :
le numéro de commande ;
le ou les produits concernés par le retour ;
la nature de la demande (retour, échange ou remboursement) ;
des photographies ou vidéos lorsque le produit est endommagé, défectueux ou ne correspond pas à la commande.
Dans le cadre du délai légal de rétractation de 14 jours, le client peut exercer son droit en adressant une déclaration claire exprimant sa décision. L’accord préalable du service client n’est pas nécessaire pour exercer ce droit.
Après traitement de la demande, le client reçoit l’adresse de retour ainsi que les instructions applicables. L’adresse de retour peut être différente de l’adresse enregistrée du site. Le client ne doit pas expédier un produit à l’adresse administrative du site sans avoir obtenu au préalable les informations de retour appropriées.
Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux règles applicables, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi de sa notification de rétractation.
Conditions applicables aux produits retournés
Pendant le délai légal de rétractation, le client peut examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement normal.
Lorsque la manipulation du produit dépasse ce qui est nécessaire à cette vérification et entraîne une diminution de sa valeur, le site peut appliquer une déduction correspondant à cette perte de valeur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception du produit, celui-ci doit :
être complet ;
ne pas avoir été utilisé de manière effective ;
ne pas présenter de détérioration imputable au client ;
être accompagné de ses accessoires et documents éventuels ;
être retourné dans son emballage d’origine lorsque cela est possible ;
être protégé par un conditionnement adapté permettant un transport sécurisé.
L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de perte du droit légal de rétractation.
Produits exclus du droit de rétractation
Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation lorsque la réglementation applicable le prévoit.
Cela peut notamment concerner :
les produits réalisés selon les spécifications du client ou présentant une personnalisation manifeste ;
les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou d’arriver à expiration ;
les produits scellés qui, après ouverture, ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
tout autre produit pour lequel la loi exclut l’exercice du droit de rétractation.
Lorsque ces restrictions s’appliquent, elles sont indiquées avant l’achat sur la fiche produit ou lors du processus de commande.
Frais liés au retour
Lorsque le retour résulte notamment :
d’un défaut du produit ;
d’un dommage survenu pendant le transport ;
de l’envoi d’un produit incorrect ;
de l’absence d’un élément commandé ;
d’une différence entre le produit reçu et la commande ou la description contractuelle ;
les frais de retour raisonnables sont pris en charge par le site conformément aux règles applicables.
Lorsque le retour est motivé par un changement d’avis, une convenance personnelle ou une erreur de commande du client, les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire.
Lorsqu’une étiquette de retour prépayée est proposée, les modalités de prise en charge ainsi que tout montant susceptible d’être déduit du remboursement sont communiqués au client avant l’expédition du produit retourné.
Aucun frais de retour non communiqué préalablement ne sera facturé au client.
Échanges de produits
Lorsque les conditions applicables sont réunies, un échange peut être demandé dans le délai commercial de retour de 30 jours.
L’échange est généralement organisé après réception et vérification du produit retourné. Sa réalisation dépend notamment de la disponibilité du produit de remplacement et des contraintes logistiques applicables.
Si le produit souhaité en remplacement n’est plus disponible, le client peut choisir entre attendre un réapprovisionnement, sélectionner un autre produit ou demander un remboursement.
Modalités de remboursement
Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement comprend le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux standard devant légalement être remboursés.
Lorsque le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le service standard proposé, la différence correspondant au supplément payé pour cette option particulière ou accélérée peut ne pas être remboursée.
Le remboursement lié au droit de rétractation est traité au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.
Le site peut toutefois différer le remboursement dans les conditions autorisées par la loi jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à réception d’une preuve valable d’expédition du produit, selon l’événement intervenant en premier.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est initié dans un délai généralement de 7 jours ouvrés après réception et inspection du produit retourné.
Les remboursements sont effectués, sauf disposition contraire applicable, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial.
Le délai d’apparition des fonds sur le compte du client dépend des procédures propres aux établissements bancaires ou aux prestataires de paiement concernés.
Produits défectueux ou non conformes
La présente politique ne limite pas les garanties légales applicables dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu’un produit présente un défaut, un dommage ou une non-conformité avec le contrat, le client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable, notamment demander une réparation gratuite, un remplacement, une réduction du prix ou un remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Les frais liés au retour, à la réparation, au remplacement ou à la réexpédition d’un produit relevant de ces situations sont pris en charge par le site conformément aux obligations applicables.
Protection des données personnelles
Dans le cadre du traitement des demandes de retour, d’échange et de remboursement, le site peut collecter certaines informations nécessaires, notamment :
le numéro de commande ;
le nom du client ;
les coordonnées de contact ;
les informations relatives au produit concerné ;
les informations de paiement ;
les photographies ou vidéos transmises par le client.
Ces données sont utilisées uniquement afin de :
vérifier et traiter les demandes après-vente ;
organiser les opérations de retour ou d’échange ;
effectuer les remboursements ;
prévenir les comportements frauduleux ;
respecter les obligations légales, fiscales et comptables applicables.
Les informations nécessaires peuvent être communiquées aux transporteurs, prestataires de paiement ou prestataires de traitement des commandes, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des services concernés.
Les données personnelles sont conservées conformément aux exigences légales applicables et protégées par des mesures de sécurité appropriées.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition ainsi que son droit à la portabilité des données lorsque les conditions prévues par la réglementation sont remplies.
Contact du service client
Exploitant du site :
decorunionx
Adresse enregistrée :
410 N 6th St #D, Gadsden, AL 35901, États-Unis
Email :
Téléphone :
+1 (938) 618-0162
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi
9:00–12:30
14:00–18:00
CET (heure d’Europe centrale)