Champ d’application et acceptation des conditions
Les présentes conditions générales de vente définissent les règles applicables aux relations entre decorunionx et ses clients dans le cadre de la vente de produits, du paiement, de la livraison ainsi que des services après-vente associés.
Toute validation de commande par le client implique qu’il a pris connaissance des présentes conditions générales ainsi que des règles applicables publiées sur le site au moment de l’achat, et qu’il les accepte.
Les présentes conditions s’appliquent conjointement avec la politique de livraison, la politique de retour et de remboursement ainsi que la politique de confidentialité disponibles sur le site.
Informations relatives au vendeur
Le site est exploité par :
Nom commercial :
decorunionx
Adresse enregistrée :
410 N 6th St #D, Gadsden, AL 35901, États-Unis
Service client :
meuble@decorunionx.com
Téléphone :
+1 (938) 618-0162
Horaires du service client :
Du lundi au vendredi
9:00–12:30
14:00–18:00
CET (heure d’Europe centrale)
Produits et disponibilité
Le site s’efforce de présenter les produits proposés avec des informations aussi précises que possible concernant leurs caractéristiques, descriptions, images et prix.
Des différences limitées peuvent toutefois exister entre les produits reçus et les représentations disponibles en ligne en raison notamment des paramètres d’affichage, des conditions de prise de vue, des propriétés des matériaux ou des variations liées aux séries de fabrication. Ces différences ne remettent pas en cause les fonctions principales ni les caractéristiques essentielles du produit.
Lorsqu’un produit présente un défaut, ne correspond pas à la commande ou ne respecte pas une description substantielle communiquée lors de l’achat, le client conserve les droits qui lui sont accordés par la réglementation applicable.
La disponibilité des produits dépend des stocks réellement disponibles au moment de la commande. Le site ne présente pas volontairement à la vente des produits qu’il ne serait pas en mesure de fournir normalement.
Prix, taxes et montant total de la commande
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€).
Lorsque cela est applicable, les prix comprennent la TVA ainsi que les autres taxes légalement dues.
Les commandes sont traitées selon le principe DDP (Delivered Duty Paid – livraison droits acquittés). Les droits de douane, taxes à l’importation, frais de dédouanement ainsi que les autres frais obligatoires applicables sont inclus dans le montant de la commande ou pris en charge par le vendeur.
Avant le paiement, le client dispose d’une information complète concernant le prix des produits, les taxes applicables, les frais de livraison éventuels et le montant total à régler.
Aucun frais supplémentaire non communiqué avant la validation de la commande ne sera demandé lors de la livraison.
Les prix des produits peuvent être modifiés pour les articles qui n’ont pas encore fait l’objet d’une commande confirmée. Les commandes déjà payées et confirmées restent soumises aux prix affichés au moment de leur confirmation.
Zones de livraison et frais applicables
Le site propose actuellement des livraisons uniquement vers la France métropolitaine.
Certaines zones éloignées ou particulières peuvent ne pas être desservies en raison de contraintes légales, logistiques ou liées aux transporteurs disponibles. Toute restriction applicable est indiquée avant le paiement.
Les frais de livraison sont les suivants :
Pour une commande d’un montant supérieur ou égal à 190 € : livraison gratuite.
Pour une commande d’un montant inférieur à 190 € : frais fixes de livraison de 6,9 €.
Les informations relatives à la zone de livraison, aux prix et aux frais applicables sont celles affichées lors du processus de commande.
Commande et paiement
Avant la confirmation de sa commande, le client peut consulter et modifier les informations essentielles relatives à son achat, notamment les produits sélectionnés, les quantités, l’adresse de livraison, les coordonnées fournies ainsi que le montant total.
La commande devient définitive uniquement après acceptation du paiement et validation des contrôles liés à la transaction.
Une confirmation électronique est envoyée à l’adresse communiquée par le client.
Le site peut refuser ou annuler une commande notamment lorsque :
le produit n’est plus disponible ;
le paiement échoue ;
les informations fournies présentent une erreur manifeste ;
un risque raisonnable de fraude existe ;
l’exécution de la commande ne peut légalement être réalisée.
Lorsque des sommes ont déjà été encaissées, celles-ci sont remboursées selon le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction.
Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués lors du passage de la commande. Ils peuvent notamment inclure les cartes Visa, Mastercard ainsi que toute autre solution affichée sur la page de paiement.
Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés et les données échangées sont protégées par des dispositifs de chiffrement. Le site ne conserve pas les données complètes relatives aux cartes bancaires et ne demande jamais par courrier électronique la transmission d’un numéro complet de carte bancaire ou d’un mot de passe de paiement.
Préparation, expédition et suivi des commandes
Sauf indication contraire figurant sur la fiche produit, les commandes sont généralement préparées et expédiées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement.
Après expédition, le délai estimatif de livraison est généralement compris entre 7 et 13 jours ouvrés.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de livraison à une date déterminée.
Des retards peuvent survenir notamment en raison de conditions météorologiques, de contraintes de transport, de formalités administratives, de l’organisation des transporteurs, des périodes de forte activité ou de tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site.
Les commandes peuvent être confiées à DHL, UPS, FedEx ou à tout autre transporteur professionnel adapté à la destination concernée.
Lorsque les informations de suivi sont disponibles, un numéro de suivi est transmis au client.
Le client doit fournir une adresse de livraison complète, exacte et exploitable. Les frais supplémentaires raisonnables résultant d’informations incorrectes ou incomplètes peuvent être mis à sa charge dans les limites autorisées par la loi.
Réception des colis et anomalies
À la réception du colis, le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage ainsi que celui des produits.
En cas de dommage important de l’emballage, produit manquant, produit endommagé, erreur d’expédition ou produit ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais et fournir son numéro de commande ainsi que les éléments utiles, notamment des photographies ou vidéos lorsque cela est nécessaire.
Après vérification de la situation, le site propose une solution conformément à la réglementation applicable et à la politique de retour en vigueur, pouvant inclure une réparation, un remplacement, un nouvel envoi, un retour ou un remboursement.
Annulation, droit de rétractation et retours
Avant la remise de la commande au transporteur, le client peut demander l’annulation de sa commande ou une modification de son adresse de livraison. La possibilité de traiter cette demande dépend de l’état réel d’avancement de la commande.
Sauf exceptions prévues par la loi, les consommateurs situés dans l’Union européenne disposent d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à fournir de justification.
Le site propose également, lorsque les conditions applicables sont remplies, un délai commercial de retour ou d’échange jusqu’à 30 jours calendaires après réception du produit. Ce délai comprend le délai légal de rétractation de 14 jours et ne constitue pas un nouveau délai supplémentaire de 30 jours.
Toute demande doit être adressée via la page « Contact » ou par courrier électronique afin d’obtenir l’adresse de retour appropriée et les instructions nécessaires.
Pendant le délai légal de rétractation, le client peut notifier clairement sa décision de se rétracter dans le délai prévu, sans attendre une autorisation préalable.
Un retour effectué sans contact préalable peut entraîner un allongement du traitement, mais ne prive pas le client de son droit légal de rétractation.
Pendant la période légale de rétractation, le client peut examiner le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement normal.
Pour les demandes commerciales effectuées entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le produit doit être complet, ne pas avoir été effectivement utilisé ni endommagé par le client, et être retourné avec ses accessoires ainsi que ses documents associés.
Les produits personnalisés, les produits scellés ouverts qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les autres produits exclus par la réglementation applicable, peuvent ne pas bénéficier du droit de rétractation. Ces restrictions sont indiquées avant l’achat lorsque cela est applicable.
Les frais nécessaires de retour liés à un défaut du produit, un dommage pendant le transport, une erreur d’envoi, un produit manquant ou une non-conformité avec la commande sont pris en charge par le site.
Les frais directs de retour liés à un changement d’avis, une convenance personnelle ou une erreur de commande restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou absence d’information préalable conforme.
Les conditions détaillées relatives aux retours, échanges et remboursements figurent dans la politique dédiée publiée sur le site.
Remboursements
Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, le site rembourse le prix du produit ainsi que les frais de livraison initiaux standard devant légalement être remboursés.
Le remboursement est traité au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires suivant la réception de la notification de rétractation.
Le site peut différer le remboursement conformément à la réglementation applicable jusqu’à réception du produit retourné ou jusqu’à réception d’une preuve valable d’expédition.
Pour les retours commerciaux effectués entre le 15e et le 30e jour suivant la réception, le remboursement est généralement initié dans un délai de 7 jours ouvrés après réception et vérification du produit.
Les remboursements sont effectués, sauf disposition contraire applicable, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Le délai d’apparition des fonds dépend des procédures propres aux banques ou aux prestataires de paiement concernés.
Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité ainsi que la garantie relative aux défauts cachés.
Lorsque le produit présente une non-conformité contractuelle, le client peut exercer les droits prévus par la réglementation applicable, notamment demander une réparation gratuite, un remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement lorsque les conditions légales sont réunies.
Les présentes conditions ainsi que les délais commerciaux de retour ne limitent pas les droits impératifs accordés aux consommateurs par la loi.
Responsabilité et force majeure
Le site met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement du site, le traitement des commandes et la livraison des produits.
Lorsque des événements tels que des catastrophes naturelles, interruptions des réseaux de transport, mesures administratives ou réglementaires ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle du site entraînent un retard ou une impossibilité d’exécution, la responsabilité du site est limitée dans les conditions autorisées par la loi.
Aucune limitation de responsabilité ne s’applique aux droits des consommateurs qui ne peuvent légalement être restreints, ni aux situations résultant d’une fraude, d’un acte intentionnel, d’une faute lourde, d’un dommage corporel ou de la responsabilité applicable aux produits défectueux.
Protection des données personnelles
Le site traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, retours, remboursements, échanges avec le service client, sécurité des transactions et respect des obligations légales.
Les données traitées peuvent notamment comprendre :
le nom ;
les coordonnées ;
l’adresse de livraison ;
les informations relatives aux commandes ;
le statut des paiements ;
les éléments liés au service après-vente.
Les informations nécessaires peuvent être transmises aux prestataires de paiement, transporteurs, prestataires techniques ou organismes légalement autorisés à recevoir ces informations, uniquement dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités prévues ou au respect des obligations légales, fiscales et comptables.
Lorsque des données sont transférées en dehors de l’Espace économique européen, le site applique les garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité des données. Il peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité française compétente, la CNIL.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
Les informations détaillées relatives à la collecte des données, aux durées de conservation, aux cookies et aux services tiers sont disponibles dans la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies publiées sur le site.
Propriété intellectuelle et conservation des documents commerciaux
Les textes, images, marques, photographies de produits et autres contenus présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification, diffusion ou utilisation commerciale sans autorisation préalable est interdite.
Les confirmations de commande, factures et documents relatifs aux transactions sont conservés conformément aux exigences légales applicables et pendant la durée nécessaire.
Le client peut contacter le service client afin de demander l’accès aux informations relatives à ses commandes.