Déclaration complémentaire relative au RGPD
Responsable du traitement et objet de la présente déclaration
La présente déclaration complète la politique de confidentialité disponible sur le site. Elle précise certains engagements relatifs à la protection des données personnelles et à l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle concerne les traitements de données personnelles soumis au RGPD.
Son champ d’application couvre notamment les traitements réalisés dans le cadre de la fourniture de biens ou de services à des personnes situées en France ou dans l’Union européenne.
Elle s’applique également lorsque les traitements sont effectués en dehors de l’Union européenne mais concernent l’observation ou l’analyse du comportement de personnes situées dans l’Union européenne.
La présente déclaration concerne les données conservées sous format électronique ainsi que les informations contenues dans des fichiers papier structurés.
Les traitements réalisés exclusivement dans le cadre d’activités personnelles ou domestiques ne relèvent pas du champ d’application de cette déclaration.
Principes appliqués en matière de protection des données
La protection des données personnelles constitue une exigence fondamentale dans l’organisation de l’ensemble des traitements réalisés par decorunionx.
Toute opération de traitement est organisée dans le respect des principes suivants :
les données sont traitées de manière licite, loyale et transparente ;
les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
seules les données nécessaires aux finalités poursuivies sont collectées ;
les informations traitées doivent rester exactes et mises à jour lorsque cela est nécessaire ;
la durée de conservation est limitée à ce qui est nécessaire au regard des objectifs poursuivis ;
la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données sont préservées.
Engagements de conformité
Afin de respecter les exigences prévues par le RGPD, decorunionx s’engage à préserver le contrôle des utilisateurs sur leurs données personnelles.
decorunionx veille notamment à :
fournir une information claire et transparente sur les traitements réalisés ;
gérer les données personnelles de manière responsable ;
mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de garantir leur confidentialité et leur sécurité.
Lorsque cela est applicable, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut sont intégrés dans l’organisation des traitements.
Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent des droits suivants :
droit d’être informées sur les traitements réalisés ;
droit d’accès aux données personnelles les concernant ;
droit de rectification des données inexactes ;
droit à l’effacement lorsque les conditions prévues par la réglementation sont remplies ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition dans les situations prévues par la loi ;
droit à la portabilité des données ;
droit de retirer leur consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité des traitements effectués avant ce retrait.
Pour exercer leurs droits, les utilisateurs peuvent contacter decorunionx via les coordonnées indiquées dans la présente déclaration ou via la page « Contact » du site.
Toute personne estimant que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme aux règles applicables peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour les utilisateurs situés en France, cette autorité est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Lorsque la réglementation applicable l’exige, les utilisateurs âgés de moins de 15 ans peuvent devoir obtenir l’autorisation de leur représentant légal avant certains traitements fondés sur le consentement.
Obligations des partenaires et prestataires intervenant dans les traitements
Les partenaires et prestataires participant au traitement des données personnelles, notamment dans les domaines du paiement, de la logistique, de la livraison, du service client, de l’hébergement ou des services techniques, doivent respecter les obligations appropriées en matière de protection des données.
Ces obligations comprennent notamment :
le traitement des données uniquement sur instructions documentées ;
la mise en place de mesures de sécurité adaptées ;
la coopération nécessaire afin de permettre l’exercice des droits des personnes concernées ;
la notification des incidents de sécurité ou violations de données lorsque la réglementation l’impose ;
la conservation des éléments nécessaires relatifs aux activités de traitement ;
le respect des obligations prévues par les règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Transferts de données hors de l’Espace économique européen
Lorsque des données personnelles sont transférées vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), decorunionx veille à mettre en place des garanties appropriées permettant d’assurer un niveau de protection suffisant.
Ces garanties peuvent notamment reposer sur :
une décision d’adéquation adoptée par la Commission européenne ;
les clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (SCC) ;
des mesures de protection complémentaires telles que le chiffrement des données ou des dispositifs de contrôle des accès.
Contrôle exercé par les autorités compétentes
En France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller au respect des règles applicables en matière de protection des données personnelles.
Dans le cadre de ses missions, la CNIL peut notamment effectuer des contrôles, demander la mise en conformité des traitements, imposer la limitation ou la suspension de traitements non conformes et appliquer les mesures prévues par les textes en vigueur.
Le non-respect des obligations relatives à la protection des données personnelles peut entraîner les mesures correctives ainsi que les sanctions prévues par la réglementation applicable.
Entrée en vigueur et articulation avec la politique de confidentialité
La présente déclaration entre en vigueur à compter de sa publication sur le site.
Elle complète la politique de confidentialité disponible sur le site et ne la remplace pas.
En cas de différence entre la présente déclaration et la politique de confidentialité, les dispositions les plus spécifiques et les plus favorables aux droits des utilisateurs s’appliquent, sous réserve du respect des obligations légales applicables.
La présente déclaration peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou opérationnelles.
Lorsque la réglementation l’exige, les modifications importantes peuvent être portées à la connaissance des utilisateurs par des moyens appropriés.